L’importance du conseil du courtier

Assurance vie et clause bénéficiaire :

Aussi appelé : le problème de la rédaction des clauses bénéficiaires en assurance vie, loin d’être spécifique au courtage, mais qui ressort le plus souvent dans les saisines.

 « Comme l’assureur, le courtier est tenu de vérifier l’adéquation de la clause bénéficiaire à la volonté du souscripteur, d’abord lors de la rédaction des clauses bénéficiaires, puis surtout lors de leur modification.

L’âge venant, il reviendra d’attester que c’est bien l’assuré qui a exprimé sa volonté, et non un des nouveaux bénéficiaires qui aurait abusé de la faiblesse du souscripteur.

Le bénéficiaire lésé aura tendance à attaquer et à rechercher la responsabilité professionnelle du courtier.

La présence de témoins à la signature est vivement recommandée !

Philippe Baillot, médiateur de l’assurance « Les séniors sont des cibles idéales d’abus de faiblesse »

“Pour protéger leurs clients et eux-mêmes de toute mise en cause de leur responsabilité professionnelle, je conseille aux intermédiaires de contrôler, avec une traçabilité effective de leur dili­gence, et ce tout au long de la relation contractuelle, l’évolution de la situation personnelle et patrimoniale de l’assuré…
 
En assurance vie, ils doivent être en mesure de surveiller (et de prouver) l’adéquation entre le contenu de la clause bénéficiaire et la volonté de l’assuré, par exemple en exigeant la présence de témoins lors de la signature de changements de clauses bénéficiaires ou d’arbitrages financiers.
 
Ceci est particulièrement important avec la clientèle âgée de plus de 70 ans, et va devenir un vrai sujet de vigilance pour les courtiers dans les années à venir, à mesure de l’allongement de l’espérance de vie, qui fera des séniors à la fois les détenteurs principaux du patrimoine et des cibles idéales d’abus de faiblesse. ”

Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire de son contrat

La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéficiaires de ses contrats d'assurance-vie ne peut pas résulter de courriers à en-tête de l'intéressé prenant la forme de lettres types et non revêtus de sa signature.
 
Le souscripteur de trois contrats d'assurance-vie désigne comme bénéficiaires ses quatre sœurs.
 
Deux ans plus tard, il institue par testament olographe ses deux enfants légataires universels et indique leur léguer le produit des contrats d'assurance-vie.
 
À son décès, les quatre sœurs obtiennent l'annulation pour vice de forme du testament, faute d'avoir été écrit en entier de la main de l'intéressé ; par suite, elles obtiennent le remboursement des sommes versées aux deux enfants. 
 
Ces derniers invoquent alors les courriers modifiant la clause bénéficiaire en leur faveur adressés aux assureurs une semaine avant le décès du souscripteur.
 
Mais la cour d’appel juge que ces courriers ne manifestent pas la volonté du souscripteur de désigner ses deux enfants comme bénéficiaires.
 
La Cour de cassation confirme : les juges du fond ont estimé dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les six courriers à en-tête du souscripteur adressés aux assureurs étaient des lettres types non signées de l'intéressé et ne pouvaient pas être considérés comme la manifestation de sa volonté de désigner comme bénéficiaires ses deux enfants en lieu et place de ses quatre sœurs.
 
À noter : Décision logique.  Le souscripteur n'avait pas signé les courriers litigieux et ne semblait pas les avoir rédigés à la main, de sorte que rien ne permettait pas de s’assurer qu’il en était l’auteur et qu’il en était en accord avec le changement de bénéficiaire demandé.

Publier le 18/01/2021 par les éditions Francis LEFEBVRE

L’assurance vie l’emporte sur le testament authentique

La justice vient de trancher un conflit entre assurance vie et testament.

Si un changement de clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie intervient après un testament reçu par un notaire en la forme authentique, c’est la personne désignée dans la clause bénéficiaire qui hérite de l’argent placé et non celle mentionnée dans le testament.

La Cour de cassation vient de confirmer qu’à défaut d’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, la clause bénéficiaire peut être modifiée et recevoir application, même si elle contrevient aux termes contenus dans un testament authentique antérieur.

la Cour de cassation a rappelé la règle du code des assurances selon laquelle celui qui souscrit une assurance vie peut changer, autant de fois qu’il le souhaite, le bénéficiaire tant que celui-ci n’a pas accepté l’assurance vie (c. ass. L.132-8).

La Cour a donc penché en faveur du texte spécial qui déroge au texte général, avant d’expliquer que le bénéficiaire peut être désigné par simple avenant au contrat d’assurance vie sans qu’il soit nécessaire de respecter un parallélisme de forme entre la désignation initiale (un testament authentique dans cette affaire) et la dernière en date qui trouve application.

Démembrement de la clause bénéficiaire

Le démembrement de la clause bénéficiaire permet une double transmission d’un capital à plusieurs personnes.
 
Par exemple on désigne son conjoint bénéficiaire de l’usufruit, et les enfants de la nue propriété.
 
Ce qui permet :

Les risques du démembrement

Risque de dilapidation des fonds par l’usufruitier et que les nus-propriétaires ne récupèrent rien à son décès.

Pour l’éviter la clause pour prévoir une obligation de remploi.

L’acte démembrer peut-être envisagé pour différents objectifs familiaux :

C’est un mode de transmission adapté aux problématiques actuelles de transmissions intergénérationnelles.

Clause bénéficiaire démembrée point d’attention

Dans le cas de familles recomposées, je vous recommande de choisir cette solution uniquement lorsqu’il y a une bonne entente familiale entre les conjoints et enfants du premier lit.

Quel intérêt de la clause bénéficiaire démembrée pour le conjoint usufruitier ?

Quel intérêt de la clause bénéficiaire démembrée pour le conjoint usufruitier ?
 
L’usufruitier dispose de deux droits :
  • Celui d’user du bien dont la propriété est démembrée.
  • Et celui d’en percevoir les revenus.
Lors du dénouement du contrat, un « quasi-usufruit » est constitué sur le capital décès au profit de votre conjoint. Ce qui lui permettra en principe de disposer seul des fonds transmis par votre contrat d’assurance-vie et de décider de leur affectation.
 
Comme par exemple, les consommer pour financer un projet ou les épargner pour les faire fructifier.
 
Il se trouve finalement dans la même situation que si vous l’aviez désigné seul bénéficiaire de votre contrat.

Clause bénéficiaire démembrée : quid des enfants nus-propriétaires ?

Les enfants nus-propriétaires détiennent une créance dite de « restitution » du même montant que le capital transmis, qu’ils pourront faire valoir lors de la succession du conjoint usufruitier. 

Il est impératif de rédiger une convention de quasi-usufruit à la souscription, soit par acte authentique chez un notaire, soit par acte sous seing privé enregistré au service des impôts.

Cette convention attestera de l’origine et de la date du démembrement de propriété, du montant de la créance de restitution due aux nus-propriétaires. Elle sera opposable à l’administration fiscale.

L’autre solution réside dans le choix fait communément par le conjoint et les enfants, lors du dénouement du contrat, pour remployer les fonds reçus dans un bien lui-même démembré, pour éviter leur dilapidation par le conjoint et garantir aux enfants de recevoir les fonds à son décès.

Le conjoint usufruitier pourra profiter des revenus procurés par le bien, pour le reste il devra obtenir l’accord préalable des enfants nus-propriétaires.

Clause bénéficiaire démembrée : quelle fiscalité pour le conjoint et les enfants ?

Au décès, le conjoint ne devra rien à l’administration fiscale sur le capital reçu en usufruit. 
 
Il est en effet exonéré de toute taxation (hors prélèvements sociaux) au titre de l’assurance-vie depuis août 2007 (loi TEPA). Les enfants, eux, seront soumis à la fiscalité applicable à l’assurance-vie
 
Cependant, ce capital leur revenant en démembrement, sa valeur taxable sera minorée à hauteur de la valeur de leur nue-propriété.
 
Cette évaluation des droits démembrés se détermine selon l’âge du conjoint usufruitier au moment du décès du souscripteur assuré.
 
En effet, la valeur de l’usufruit baisse au fur et à mesure que l’usufruitier vieillit.
 
De plus, chacun des enfants profitera d’une partie de l’abattement de 152 500 euros attachée à l’assurance-vie, au prorata de ses droits.
 
Cet abattement est le même que celui du capital transmis soit en pleine propriété, soit en démembrement.
 
L’intérêt est qu’au décès de du conjoint, les enfants récupéreront un capital du même montant que celui attribué au conjoint usufruitier. 
 
Il sera à récupérer sur la succession de ce dernier et cela en franchise d’imposition (selon la fiscalité en vigueur au moment du décès et sous réserve de l’enregistrement d’une convention de quasi-usufruit).
 
(1) Selon le barème de l’article 669 du Code Général des Impôts.
 

La désignation à une association

La capacité de l’association

Toutes les associations n’ont pas la pleine capacité juridique et certaines ne peuvent pas recevoir des libéralités ni être désignées comme bénéficiaires de contrats d’assurance-vie.
 
Une association ne peut être gratifiée que si elle est cultuelle ou diocésaine, ou si elle a pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ou, enfin, si elle a été reconnue d’utilité publique.
 
Cette reconnaissance doit avoir été obtenue préalablement au dénouement du contrat, c’est-à-dire avant le décès du souscripteur.
 
Toute régularisation postérieure est sans incidence. La désignation bénéficiaire est nulle et les héritiers pourraient s’opposer à son exécution.

L’identification de l’association bénéficiaire

L’association bénéficiaire doit être désignée le plus précisément possible afin d’éviter toute incertitude sur l’intention réelle du souscripteur.
 
Il ne faut pas se contenter de la définir en fonction de son objet car une même cause est souvent défendue par plusieurs associations.
 
Il ne faut pas hésiter à mentionner la dénomination complète de l’association bénéficiaire et son siège social.
 
Les tribunaux sont parfois saisis de difficultés d’interprétation de désignations bénéficiaires ambiguës.
 
C’est ainsi qu’ils ont pu juger que le capital dû au titre d’un contrat souscrit au profit « de la lutte contre le cancer », devait être réparti entre l’ensemble des associations partageant cet objet social.

Jurisprudence Gare à la modification de la clause bénéficiaire !

Un épargnant avait souscrit un contrat d’assurance-vie auprès d’une compagnie d’assurance.

Lors de son adhésion, il avait désigné comme bénéficiaires du capital son fils et, à défaut, son épouse.

Dans une lettre du 20 juin 1982, il avait fait part à son assureur de la modification de la clause bénéficiaire en faveur de son épouse uniquement.

À son décès le 1er septembre 1990, cette dernière avait obtenu de l’assureur les sommes issues du contrat d’assurance-vie.

Mis devant le fait accompli, le fils, écarté du bénéfice du contrat, a assigné en justice le conjoint survivant en restitution du capital.

La cour d’appel a condamné l’épouse à restituer les capitaux au fils du défunt.

Pour justifier sa position, elle a relevé que le défunt, par testament olographe du 10 août 1987, avait révoqué toute donation faite au profit de son épouse, la privant de tout usufruit sur les biens composant sa succession.

Testament dans lequel il instituait également son fils comme légataire universel. Et le 7 août 1987, le défunt avait écrit à son notaire pour désigner son fils comme seul et unique héritier de la succession.

En outre, la cour d’appel a également constaté que le défunt avait, dans un autre écrit daté et signé du 29 juillet 1987, indiqué que le capital-décès de son assurance-vie revenait à son fils. Elle en avait déduit que ce document comportait incontestablement l’intention du souscripteur de révoquer la clause bénéficiaire et avait pour effet de « détruire » valablement l’attribution initiale du capital-décès à l’épouse, en lui substituant son fils.

Et que, en conservant les fonds malgré la connaissance que l’épouse avait de la lettre du 29 juillet 1987, cette dernière avait commis une faute en contrevenant aux dernières volontés du défunt.

Mais l’argumentaire développé par la cour d’appel n’a pas convaincu la Cour de cassation.

En effet, les juges de la Haute juridiction ont retenu que l’écrit du 29 juillet 1987, qui modifiait la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, avait été envoyé à l’assureur le 18 octobre 1991, soit postérieurement au décès de l’assuré.

Une substitution de bénéficiaire qui n’avait donc pas été effectuée dans les règles et qui était donc sans effet.

Cassation civile 2e, 13 juin 2019, n° 18-14954 

La contestation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie

Le bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance-vie dispose, après le décès de l'assuré, d'un droit direct et exclusif sur le capital ou la rente prévue au contrat.

Le capital stipulé payable après le décès ne fait pas partie du patrimoine de l'assuré et n'entre pas dans sa succession.

C'est la règle posée par l'article L132 -12 du Code des assurances. Le droit du bénéficiaire n'est donc pas contestable.

Il existe cependant une réserve prévue par l'article L132-13 du Code des assurances lorsque les primes versées par le souscripteur ont été manifestement exagérées à l'égard de ses facultés.

Dans ce cas le montant des primes, ou de la partie des primes considérées comme manifestement exagérées pourra être réintégré dans l'actif successoral et donc touché par les héritiers.

Cette demande peut être faite par les héritiers mais également par toute personne ayant un intérêt à le réclamer. 

Le caractère manifestement exagéré s'apprécie au moment du versement des primes et non au moment du décès.

Pour apprécier ce caractère manifestement excessif, les juges prennent en considération l'âge du souscripteur, sa situation patrimoniale et familiale et l'utilité du contrat pour le souscripteur.
 
Chacun de ses critères s'apprécie au cas par cas, et la Cour de Cassation contrôle les motivations retenues par les juges du fond.
 
Par exemple : les juges de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt n°06-14399 du 31 octobre 2007 ont jugé que les primes étaient manifestement excessives car en l'espèce, une personne âgée de 89 ans lors de la souscription du contrat d'assurance-vie avait effectué quatre versements d'un montant total de 8 689,59 euros entre le 11 octobre 1996 et le 6 juillet 1998, elle percevait des revenus mensuels d'environ 1 372,04 euros sur lesquels elle versait à une dame, une somme de 731,76 euros.
 
 Il lui restait donc une somme mensuelle nette de 640,29 euros représentant à 152,45 euros près la somme nécessaire au paiement des primes.

Comment rédiger la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

La rédaction de la clause bénéficiaire est une étape cruciale. Il est préférable de la préparer en amont.
 
Car c’est l’efficacité de l’assurance vie comme outil de transmission qui en dépend. Voici les règles d’une clause libre bien rédigée :
Sachez qu’il existe aussi des clauses type. De la même façon, pour inclure ses enfants comme bénéficiaires d’un contrat, il est important de mentionner qu’il s’agit des enfants nés ou à naître, vivants ou représentés.

Comment savoir si on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?

Il suffit de se connecter sur le site www.ciclade.fr mis à disposition par la Caisse des dépôts.
 
Il permet de rechercher gratuitement les sommes issues d'assurances-vie et de comptes inactifs transférées à la Caisse des dépôts.