Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-lgbt+ 2020-2023

Élisabeth MORENO, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, a présenté le Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023.
 
Le quotidien des personnes lesbiennes, gays, bi et trans demeure, dans notre pays, empreint de discriminations voire de violences :
 
Dans ce contexte, doté de 42 actions concrètes, le nouveau Plan national d’actions du Gouvernement repose sur quatre axes :
  • La reconnaissance des droits des personnes LGBT+
  • Le renforcement de leur accès aux droits
  • La lutte contre la haine anti-LGBT+
  • L’amélioration de la vie quotidienne des personnes LGBT+

Élisabeth MORENO déclare : « Les discriminations, les violences et la haine anti-LGBT+ demeurent une réalité inacceptable dans notre pays

Dès mars 2021 et tous les six mois, un comité de suivi se réunira pour veiller à leur bonne application en lien avec les associations LGBT+. Notre objectif est de faire de l’égalité pour les personnes lesbiennes, gays, bi et trans une égalité concrète et effective, et faire des personnes LGBT+ des citoyennes et des citoyens à part entière dans notre pays ».

Obligations et éthique incombant au professionnel de l’immobilier

L'agent immobilier a une obligation de loyauté, de probité et de moralité envers ses différents interlocuteurs. En effet, c'est le décret du 28 août 2015 qui fixe les règles d'un code de déontologie relatives aux professions de l'immobilier.

L'agent immobilier est obligé de respecter, dans l'intérêt de ses clients et de ses confrères les bonnes pratiques commerciales. Des sanctions peuvent tomber s'il ne respecte pas le code de déontologie.

Clause de non-discrimination pour la location

Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du Code pénal (article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
 
Les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un.e candidat.e à la location aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du Code pénal.
 
Elles s’engagent en outre à ne pas refuser les personnes se portant caution pour la/le candidat.e à la location au motif qu’elles ne possèdent pas la nationalité française ou qu’elles ne résident pas sur le territoire métropolitain (article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
 
Toute discrimination commise à l’égard d’une personne est punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 225-2 du Code pénal).

Clause de non-discrimination pour la vente

Aucune personne ne peut se voir refuser l’acquisition d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du Code pénal.
 
Les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un.e candidat.e à la vente aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du Code pénal.
 
Toute discrimination commise à l’égard d’une personne est punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 225-2 du Code pénal).

Adopter un comportement déontologique

Privilégier une attitude de neutralité :
Responsabiliser l’interlocuteur en adoptant le silence dans un premier temps, afin de l’inciter à prendre conscience de la portée de ses propos
 
Considérer le besoin exprimé et reformuler la demande, dans des termes neutres et non discriminatoires :
 
Exemple de reformulation face à une demande visant à exclure un jeune de la location en raison d’une expérience de dégradations avec un précédent locataire qui présentait cette caractéristique :
 
« Oui, vous avez raison de vouloir garantir les loyers impayés, mais ce qui compte, c’est le dossier du candidat, pas son âge ».
 
Ne jamais rester dans l’implicite :

Face à un interlocuteur usant de sous-entendus tels que « Vous voyez ce que je veux dire » ou « Je peux vous faire confiance »,

indiquez clairement dans votre réponse votre refus de comprendre la demande implicite de ne pas louer par exemple, à des personnes d’origine étrangère :

« Non, je ne comprends pas bien. Pouvez-vous préciser ? »

Centrer le dialogue sur l’intérêt d’une réponse professionnelle dans le respect de la Loi

Face à une demande discriminatoire persistante, recentrez le dialogue sur les besoins et les motivations réels d’une mise en location et démontrez l’intérêt d’une réponse professionnelle, en vous appuyant sur les exemples d’arguments suivants :

Pour prévenir les risques juridiques liés à une recherche sur des critères interdits par la loi : « Nous sélectionnons les candidats avec professionnalisme et ne pas discriminer en fait partie ».

Pour un aboutissement rapide de la recherche grâce à des conditions de location bien définies : « Compte tenu de votre urgence à louer, en écartant des candidats sur la base de caractéristiques personnelles, vous vous mettez dans l’illégalité et vous diminuez vos chances de louer rapidement votre bien à des personnes ayant par ailleurs de bonnes garanties ».

Pour une sécurisation de la relation locative dans la durée, grâce à un suivi possible en cas de difficulté : « Je préfère vous trouver un candidat qui remplit les conditions légales et assurer le suivi en cas de problème ».

Déconstruire les préjugés :

Un exemple de réponse face à la crainte d’impayés évoquée pour la candidature d’une personne d’origine étrangère : « D’expérience, les professionnels de l’immobilier savent que ce ne sont ni les petits dossiers ni les personnes d’origine étrangère qui font de gros sinistres ou de gros impayés ».

Test de discrimination dans l’accès au logement selon l’origine : les résultats du défenseur des droits

Au fil des tests de discrimination qui se succèdent, le constat est sans appel : les comportements évoluent peu en matière de discrimination dans la recherche d’un logement locatif privé, les candidats d’origine étrangère restant largement désavantagés.
 
En 2016, l’enquête sur les discriminations dans l’accès au logement du Défenseur des droits indiquait que le logement était perçu par la population comme l’un des principaux domaines où sont susceptibles de se produire des discriminations (46%), juste après l’emploi (47%) et les contrôles de police (50%).
 
Dans le cadre d’une convention signée en avril 2017, le Défenseur des droits et le Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont fait réaliser une une étude visant à mesurer l’impact d’une démarche de sensibilisation menée par le Défenseur des droits auprès d’agences immobilières identifiées comme discriminantes vis-à-vis de candidats d’origine maghrébine.

Le défenseur des droits

Défenseur des droits (DDD) est une autorité administrative indépendante, créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du 29 mars 2011.
 
Nommé par le président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits des citoyens non seulement face aux administrations mais dispose également de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité.
 
Les premiers titulaires sont Dominique Baudis puis Jacques Toubon. La titulaire actuelle est Claire Hédon.

Pouvoirs et compétences du Défenseur des droits

L’article 71-1 de la Constitution prévoit que « le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public ».
 
La loi organique du 29 mars 2011, modifié par la loi du 9 décembre 2016, a fixé quatre autres missions supplémentaires au Défenseur des droits :
  1. Défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
  2. Lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité ;
  3. Veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ;
  4. Orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne.
Le Défenseur des droits est indépendant, il ne peut recevoir d’instructions ; il rend compte de son activité au président de la République et au Parlement.
 

Signature d’une charte de lutte contre les discriminations dans l’accès au logement par le gouvernement et les professionnels de l’immobilier – 01.10.2020

Emmanuelle WARGON et Élisabeth MORENO ont présidé  à la signature d’une Charte relative à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement par les représentants de la profession.
 
La ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, Mme Emmanuelle WARGON, et la ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, Mme Élisabeth MORENO, ont reçu le jeudi 1er octobre 2020 les représentants du secteur immobilier afin de procéder à la signature d’une Charte relative à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement.
 
Les signataires s’engagent à développer des outils de sensibilisation et de formation afin de déconstruire les préjugés à destination de l’ensemble des professionnels. Ces actions seront également destinées aux propriétaires-bailleurs, notamment par la diffusion de guides pédagogiques. Enfin, une évaluation semestrielle de la Charte sera organisée sous la présidence de Mmes Emmanuelle WARGON et Élisabeth MORENO.

Que trouve t-on dans cette chartre ?

Formation des professionnels de l’immobilier

Communication, prévention et sensibilisation des propriétaires-bailleurs :

En tant que mandataires des propriétaires-bailleurs, les professionnels de l’immobilier peuvent être confrontés à des demandes ou des pratiques répréhensibles.

À ce titre, ils constituent des acteurs essentiels, sur le terrain, de la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement.

Plusieurs outils sont d’ores et déjà disponibles pour prévenir les pratiques discriminatoires et aider les candidats à la location qui pensent être victimes de tels comportements, en particulier sur les sites internet de l’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL) et du Défenseur des droits.

Traitement des signalements de faits discriminatoires :

Traiter avec diligence et attention les signalements dont ils seraient destinataires relatifs à des comportements discriminatoires et à leur donner toute suite appropriée ;

Informer les victimes de discriminations de leurs droits et leur fournir une liste des organismes et associations en mesure de les accompagner dans leurs démarches ; Apporter leur soutien aux opérations de testingqui pourront être conduites.

Suivi des engagements :

Un comité de suivi de la présente charte sera mis en place afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre des engagements, échanger sur les pratiques et élaborer de nouvelles propositions d’action.

Les 8 étapes pour louer sans discriminer

1. Définir l’engagement à louer sans discriminer avec le propriétaire et le respecter à toutes les étapes de la recherche du futur locataire :

2. Définir les conditions de la location :

3. Déterminer les garanties nécessaires et justificatifs pouvant être demandés :

4. Prévenir les discriminations en présence d’une pluralité d’acteurs :

Veiller à ce que des acteurs extérieurs au contrat de mandat ne créent pas de discriminations.

Exemple : l’exigence par une société d’assurance d’une pièce d’identité délivrée par l’administration française à un ressortissant allemand; ou une clause illégale d’un règlement de copropriété interdisant la colocation; ou des obstacles de la copropriété à des aménagements de l’immeuble pour l’accès des handicapés.

5. Rédiger et publier l’annonce sans discriminer

Vérifier que l’annonce, quel qu’en soit le support, ne comporte que des conditions strictement indispensables pour la bonne exécution des obligations locatives et qu’aucun candidat n’est écarté, même involontairement.

Exemple : la mention « de préférence fonctionnaire titulaire » écarte les personnes étrangères à l’Union européenne.

6. Garantir l’égalité de traitement à toutes les étapes de la relation avec les candidats

Donner à tous les candidats les mêmes informations, leur demander des documents équivalents et les informer rapidement des suites données à leur demande, même en cas de refus.

7. Choisir le locataire sans discriminer

Instruire les dossiers selon une procédure-type : retenir uniquement des critères en rapport avec la mise en location et les garanties recherchées, ne définir que des conditions indispensables pour la bonne exécution des obligations locatives telles que le paiement régulier du loyer.

Exemple : exiger des ressources provenant uniquement d’un salaire est une condition qui tend à écarter systématiquement les personnes handicapées de la location.

8. Établir le bail

Selon un contrat type afin de garantir à tous les locataires les mêmes conditions de location et de sécuriser la relation locative, en garantissant la conformité des clauses à la loi.

Pour visiter un appartement à louer, mieux vaut être d’origine française

HOME ACTUALITÉ Par Guillaume Errard

Selon un test récent, un Français d’origine et stable financièrement a près de trois fois plus de chance de recevoir une réponse pour visiter un logement qu’un candidat d’origine maghrébine ayant une bonne situation financière.

Il est de notoriété publique que la discrimination reste monnaie courante dans les transactions immobilières. 
 
L’affaire Laforêt, qui a mis en cause à la fin de l’année dernière une agence francilienne du réseau immobilier et une propriétaire, l’a tristement rappelé.
 
Une récente étude financée par le CNRS (Centre national de la recherche scientifique) et portant sur l’accès au logement privé à Paris le confirme en chiffres. Baptisée ADAM (Attentat et défiance arabo-musulmane), elle repose sur la base d’un peu plus de 2000 mails envoyés pour des demandes de visite d’appartements.
 
Un échantillon encore un peu faible mais qui donne une première tendance du phénomène. «Une étude à l’échelle nationale - 25.000 mails envoyés - se basant sur plusieurs motifs de discriminations est prévue pour septembre prochain», précise Yannick L’Horty, un des co-auteurs de l’étude.