L’obligation de vigilance

Les professionnels d’assurance ont une obligation de vigilance ( art L561-5 à L561-14-2 du code monétaire et financier ). Elle oblige les assureurs à avoir une connaissance une connaissance actualisée de tous les clients y compris des revenus et du patrimoine et à suivre leurs opérations. Le non-respect de ces obligations les expose à une amende et/ou une peine de prison

L’obligation de vérification d’identité : Lors de la souscription et en cours de contrat ( art L561-5 du CMF )

Ceci implique qu’il est nécessaire de relever l’identité du souscripteur, de l’assuré et du bénéficiaire s’ils sont différents.

Obligation d’une cartographie des risques ( art L561.33 du CMF )

Cela consiste en une représentation visuelle des risques portés par un établissement afin de hiérarchiser les risques et mettre en place des plans d’actions pour les contrôler

Obligation d’information et de formation du personnel soumis à la LAB/FT ( art L561-33 du CMF )

Tracfin (Traitement du Renseignement et action contre les Circuits FINanciersclandestins)

En France, la cellule d'enquête Tracfin placée sous la tutelle du Ministère des Finances et des Comptes publics, a été créée en 1990 afin de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le rôle de la classification des risques

Système d’identification, de suivi, de mesure, et de gestion des risques à l’égard du Financement du Terrorisme. Organisation des alertes et modalités de déclarations de soupçon. Cette responsabilité comprend notamment la mise en œuvre :

de la classification des risques (LCB/FT),
de l’existence de procédures écrites, à jour (1 fois par an) et cohérentes au regard de l’opération mise en place
d’informations sur la connaissance du client, l’acceptation et le suivi de la relation client,
la détection de situations inhabituelles, et de prudence.

Obligation de declaration en matiere de lcb/ft

Il s’agit d’une démarche reposant sur une analyse systématiquepar le professionnel, sur des critères subjectifs, de chacune des transactions ou opérations qu’il soupçonne d’être liées à un cas de blanchiment de capitaux .

La procédure suivie par le professionnel doit être pragmatique, graduée et fondée sur sa classification des risques afin de détecter les cas qui génèrent un soupçon de blanchiment devant faire l’objet d’une déclaration.

A cet égard, les termes « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner » figurant à l’article L561-15 CMF sont d’interprétation large.

Ainsi lorsque le professionnel n’a pas acquis à l’issue de son analyse la certitude que l’opération en cause est licite, la déclaration devient obligatoire.

Classification des risques

En fonction du risque plus ou moins élevé que représente un client, une situation ou une opération, les obligations sont renforcées ou allégées !

CAS DE DÉCLARATION DE SOUPÇON À TRACFIN

Cas général :

Soupçon portant sur des sommes, ou des opérations portant sur des sommes provenant d’infractions punies d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participant au financement du terrorisme (article L 561-15 I CMF).

Par exemple : l’abus de confiance, l’abus de biens sociaux, l’escroquerie, la contrefaçon, le délit d’initié, le délit de manipulation de cours.

Procédure pour faire une déclaration à Tracfin

Les déclarations de soupçon doivent impérativement être réalisées selon les modalités suivantes sous peine d’irrecevabilité.

DS verbale : recueillie par TRACFIN en présence du déclarant désigné conformément aux dispositions du I de l’article R.561-23 CMF (article R 561-31.II).

DS par écrit : dactylographiée et dûment signée (article R 561-31.I) via la plate-forme ERMES ou au moyen d'un formulaire dématérialisé disponible sur le site internet de Tracfin : (http://www.economie.gouv.fr/tracfin/declarer)

La déclaration de soupçon

Des mentions précises. La déclaration de soupçon mentionne les éléments d’identification du client, l’objet et la nature de la relation d’affaires. L’opération envisagée doit être décrite, ainsi que les éléments d’analyse. Il faut préciser si la transaction a été effectuée ou non et, le cas échéant, les délais prévus pour sa réalisation.

Il convient enfin de joindre les pièces justificatives utiles à la compréhension et l’exploitation du dossier.

A noter.

L’identité du déclarant doit être mentionnée : dirigeant de l’entreprise ou préposé habilité à procéder aux déclarations.
La communication de l’identité et de la qualité de la personne habilitée à effectuer la déclaration est à adresser sur un document distinct, joint à la première déclaration (tout changement doit donner lieu à une nouvelle information auprès de TRACFIN).
Un reçu. La déclaration écrite donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception, à conserver par le professionnel comme preuve de sa déclaration et de sa bonne foi, alors que la déclaration orale, bien que prise en compte, ne peut pas donner lieu à un accusé de réception.
L’absence de preuve de déclaration risquerait de mettre en difficulté le professionnel, en cas de contrôle ou d’enquête judiciaire.
Un caractère confidentiel. La déclaration de soupçon a un caractère confidentiel : elle est couverte par le secret absolu, tant par le déclarant que par TRACFIN.
Le législateur a particulièrement insisté sur la nécessité de préserver l’anonymat du déclarant et la confidentialité des informations pour assurer une protection maximale des déclarants.

A savoir :

Les mandataires doivent conserver tous les documents et informations justifiant de leurs diligences et les déclarations de soupçon pendant une durée minimale de 5 ans ; ils sont également tenus au secret de l’information.

Quelles suites peuvent y être données ?

Dans le cadre de sa mission, TRACFIN dispose de prérogatives particulières lui permettant de s’opposer à la réalisation de la transaction, d’obtenir des informations complémentaires et de déclencher une enquête si nécessaire.

Ainsi, suite à la réception d’une déclaration de soupçon, TRACFIN peut s’opposer à l’exécution de l’opération déclarée (c’est le droit d’opposition).

TRACFIN peut aussi demander à tout agent immobilier la communication des pièces et documents relatifs à une opération dans le délai qu’il fixe (c’est le droit de communication).

PROCÉDURE POUR FAIRE UNE DÉCLARATION TRACFIN

La déclaration remplie et signée de manière manuscrite par la personne désignée comme « Responsable TRACFIN », doit être envoyée par voie postale à l’adresse suivante : TRACFIN - 10 rue Auguste Blanqui 93186 Montreuil-sous-Bois cedex.

Le portail ERMES vous permet de saisir les formulaires de déclaration et de les envoyer à TRACFIN de manière sécurisée. Rendez-vous sur https://tracfin.finances.gouv.fr

L’ATTENTION DOIT ÊTRE ATTIRÉE NOTAMMENT PAR LES PRATIQUES SUIVANTES:

La souscription d’un contrat par un client particulièrement préoccupé de son droit à résilier le contrat avant le terme initialement prévu et du montant dont il pourra disposer à la résiliation ;
La souscription d’un contrat prévoyant le paiement de primes pour des montants très importants ;
L’achat d’une police à prime unique réalisé en espèces ou au moyen d’un chèque pour un montant manifestement hors de proportion avec les revenus du souscripteur ;
La souscription rapprochée dans le temps de plusieurs contrats d’assurance ;
La souscription d’un contrat d’un montant important avec paiement des primes à partir de l’étranger, notamment d’un centre financier offshore ;
Le client est accompagné par une tierce personne lors de la souscription du contrat ;
Le titulaire du compte par le biais duquel la prime est versée n’est pas le preneur d’assurance ;
La substitution, en cours de contrat, du bénéficiaire initial d’une police par une personne sans lien apparent avec le souscripteur.
Tracfin est chargée d’analyser et d’enquêter sur les déclarations de soupçons émanant de certains professionnels (établissements financiers, notaires, avocats, experts-comptables) lorsqu’ils ont des doutes sur l’origine des fonds apportés par leurs clients.
Les déclarations de soupçons peuvent conduire Tracfin à transmettre une note d’information au procureur de la République ou à certains services spécialisés (administration fiscale, douane, organismes de protection sociale).

Les obligations du professionnel

Compte tenu des risques que représentent le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour la société, les pouvoirs publics imposent aux entreprises du secteur financier (banques et assurances) de déceler, de façon précoce, à travers les opérations réalisées, les personnes susceptibles de participer à des activités illicites.

Cela se traduit notamment par des obligations d’identification, de connaissance de leur client et de vigilance constante . Le manquement à ces obligations peut entraîner des sanctions financières lourdes, voire des sanctions pénales. Pour cette raison, le professionnel peut être amené régulièrement à poser des questions et à vous demander des justificatifs à son client

AVANT DE FAIRE SIGNER UN CONTRAT

Le conseiller :

vérifiera l’identité du client,
Recueillera les informations lui permettant de vérifier la cohérence de la situation du client avec les opérations d’assurance envisagées.
Il pourra ainsi interroger le client sur sa situation patrimoniale, sur sa profession, ses revenus, la provenance des sommes qu’il souhaite placer sur un contrat d’assurance vie…
et demandera les justificatifs correspondants.

PENDANT TOUTE LA DURÉE DE VIE DU CONTRAT

Le conseiller est tenu d’exercer une vigilance constante et de réaliser un examen attentif de toutes les opérations effectuées.

En pratique, cela signifie que le conseiller peut vous poser de nouvelles questions sur l’origine ou la destination des sommes, ou demander la fourniture de nouveaux justificatifs, soit à l’occasion d’une nouvelle opération, soit lors de mise à jour régulière des informations concernant le client

DANS CERTAINES SITUATIONS

En raison par exemple des caractéristiques de l’opération envisagée (particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé) ou de la situation personnelle ou professionnelle, le conseiller peut considérer que le risque de blanchiment et de financement du terrorisme justifie la mise en œuvre de mesures de vigilance complémentaires.

Par exemple, si en raison des fonctions que vous exercez, vous êtes une personne politiquement exposée, selon la législation,

Le conseiller est obligé de vous demander des informations complémentaires lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie.

LORSQUE LE CONSEILLER N’A PAS PU OBTENIR LES INFORMATIONS

Ou les justificatifs qui lui sont nécessaires, ce dernier a l’obligation de ne pas exécuter l’opération demandée ou de ne pas établir de contrat d’assurance, voire même, pour les contrats d’assurance vie ou de capitalisation, d’engager une procédure de résiliation du contrat souscrit.

En outre, le conseiller peut également être amené à effectuer une déclaration aux autorités concernées.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sont, compétentes pour contrôler la mise en œuvre par les établissements financiers des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Pour renforcer ces dispositifs, de nouvelles mesures ont été récemment mises en œuvre en France. Depuis le 1er septembre 2015, le montant du plafond maximum de paiement en espèces à un professionnel a été abaissé de 3 000 à 1 000 euros (paiement par les particuliers ou les professionnels).
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016 :

tous les versements ou retraits d’espèces de plus de 10.000 euros (cumulés sur un mois) sont signalés par les établissements financiers à Tracfin,
les particuliers qui effectuent des opérations de change d'un montant supérieur à 1 000 euros doivent fournir une pièce d’identité.

Sanctions

Le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sont des délits passibles de sanctions pénales. Le blanchiment est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende. Et 10 ans et 700 K€ d’amende si blanchiment aggravé (blanchiment commis de façon habituelle ; ou utilisant les facilités de l’exercice d’une activité professionnelle ; ou en bande organisée)

Article 324-1 du code pénal : blanchiment
Article 421-2-2 : financement du terrorisme

Pour avoir effectué des souscriptions par téléphone sans envoyer d’informations précontractuelles à ses clients, un cabinet de courtage d'Auvergne Rhône Alpes risque notamment une interdiction de commercialiser de nouveaux contrats pendant deux mois.

Vendre uniquement par téléphone, sans communiquer à ses clients d’informations précontractuelles dans un délai suffisant, c’est, en résumé, le grief reproché par le collège de la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au cabinet de courtage...

CNP ASSURANCES SANCTIONNÉ D’UNE AMENDE DE 8 MILLIONS D’EUROS PAR L’ACPR

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé un blâme et une lourde amende de 8 millions d’euros à CNP Assurances, en raison de diverses insuffisances relevées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. Pas de trêve pour la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Après avoir notamment infligé en 2017 des amendes à BNP Paribas et à la Société Générale du fait d’insuffisances de leurs systèmes de lutte anti-blanchiment, c’est au tour de CNP Assurances d’être visé par une sanction similaire.

Après les 10 millions d’euros écopés par BNP Paribas et les 5 millions d’euros par la Société Générale, CNP Assurances s’est ainsi vu infliger une amende de 8 millions d’euros – assortie d’un blâme – fin juillet par l’ACPR. Generali Vie avait également connu une sanction similaire (de 5 millions d'euros) en 2015. Une sanction tempérée par la mobilisation de CNP Assurances. Si l’amende infligée à CNP Assurances est – légèrement – inférieure à celle reçue par BNP Paribas, c’est, poursuit l’ACPR, en raison « de la réactivité de CNP Assurances et de l’ampleur des moyens qu’elle a engagés pour mettre à niveau son dispositif de LCB-FT ».

Ces moyens sont ainsi estimés, comme l’indique le détail de la décision, à plus de 20 millions d’euros sur la période 2016-2018. L'assureur de personnes a de son côté pris acte de la sanction et « réaffirmé sa totale mobilisation » sur le sujet de la lutte contre le blanchiment dans un communiqué dédié.

Six des huit décisions prononcées en 2017 par la commission des sanctions de l'ACPR avaient trait à des manquements en matière de lutte contre le blanchiment (outre BNP Paribas et la Société Générale, le Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, la National Bank of Pakistan et les établissements de paiement Dirham Express France et Lemon Way étaient concernés).

Le montant global de ces six sanctions avoisinait alors les 18 millions d'euros, alors même que le total des amendes infligées par ladite commission était de 6,5 millions d'euros en 2016...

Conclusion

PpE (Personne Politiquement exposée)

Les bénéficiaires effectifs