Conditions générales de vente (CGV)

Date de mise à jour : 02/03/2020

Organisme de

le présent document est édité et géré par la société celestina formations -  n° de siret 830 756 771 dont le siège social est situé à coueron (44220) 23, rue du lautaret.

formation enregistré sous le numéro n° 5244806844.

1. OBJET

  • Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique aux prestations proposées par la société CELESTINA FORMATIONS et faisant l’objet d’une commande de la part du Client. 
  • La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le devis ou la convention signés (transmission électronique, courrier). 
  • Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. 
  • Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la société CELESTINA FORMATIONS permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. 
  • La société CELESTINA FORMATIONS se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la société CELESTINA FORMATIONS et le Client. 

2. TARIF

  • Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription. 
  • Toute prestation commencée est due en totalité à titre d’indemnité, même si le client, pour des raisons qui lui appartiennent, met fin de manière anticipée à la prestation.

3. RÈGLEMENT

  • Le règlement de la prestation est à effectuer selon les conditions visées dans le devis ou la convention, par virement ou par chèque à l’ordre de la société CELESTINA FORMATIONS, sauf autres dispositions particulières. 
  • Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de la société CELESTINA FORMATIONS donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40€ conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure. 

4- MODALITES D’INSCRIPTION

  • Les inscriptions seront réalisées par mail adressé à celestinaformations@gmail.com
  • Un mail de confirmation d’inscription sera adressé au participant sous un délai de 48 heures.
  • Une convention de formation sera éditée et adressé au participant par mail et par courrier postal avec les conditions générales de vente ainsi que le règlement intérieur de CELESTINA FORMATIONS.

5- MODALITES DE FORMATION

  • L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
  • Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.
  • Les Formations sont assurées au sein de l’organisme de formation ou dans un site extérieur. 
  • Les participants des Formations réalisées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre.
  • Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil.
  • L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

6- CONVENTIONS ET ATTESTATIONS

  • Dès l’inscription, une convention bilatérale de formation sera adressée au signataire en 2 exemplaires dont un est impérativement à renvoyer signée à CELESTINA FORMATIONS – 23, rue du Lautaret – 44220 COUERON
  • En fin de formation, si le signataire est une entreprise, une attestation de présence sur laquelle est indiquée le nombre d'heures de formation suivies par le stagiaire est adressée à l'entreprise.
    A la demande du stagiaire ou de son employeur, une attestation de suivi de stage pourra être délivrée.

7. ANNULATION OU REPORT

  • Toute report ou annulation d'une formation avant son démarrage doit être communiquée par écrit à CELESTINA FORMATIONS au plus tard deux semaines avant le démarrage de la formation. Passé ce délai, une indemnisation compensatrice sera versée par le signataire à CELESTINA FORMATIONS, représentant 50% de la facturation totale de la formation. Si toutefois l'annonce d'un report ou d'une annulation intervenait moins de 24 heures avant le démarrage de la formation, ou si l'annulation n'était pas signalée, alors la totalité du montant de la formation serait due par le signataire à ILAE FORMATION.
  • Toute formation commencée est due dans sa totalité. Elle devra respecter le planning convenu dans la convention de formation. Toutefois, si le signataire est une entreprise, en cas d'abandon du stagiaire, l'entreprise signataire a la possibilité de reporter les heures non effectuées sur toute autre collaborateur de son choix. Le nom et les coordonnées de ce nouveau stagiaire doivent être confirmés par écrit à CELESTINA FORMATIONS
    En cas d'inexécution du fait CELESTINA FORMATIONS, les sommes versées seront remboursées au prorata des heures non effectuées.

8. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la société CELESTINA FORMATIONS que pour les fins stipulées à la commande.  
  • La société CELESTINA FORMATIONS s’engage à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant le client, auxquels elle aura accès au cours de l’exécution du contrat. 

9. COMMUNICATION

  • Sauf avis contraire, le Client accepte d’être cité par la société CELESTINA FORMATIONS comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la Société. 
  • À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 4 ci-dessus, la société CELESTINA FORMATIONS peut mentionner le nom du Client (logos et/ou témoignages), ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne. 

10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

  • Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est Brigitte COURGEON, dirigeante de la société CELESTINA FORMATIONS.  Ces données sont collectées dans le cadre de l’exécution du contrat et sont conservées pendant sa durée.
  • Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. 
  • Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en contactant Brigitte COURGEON, gérante de la société CELESTINA FORMATIONS, selon les modalités suivantes : par mail : celestinaformations@gmail.com ou par courrier à CELESTINA FORMATIONS – 23 rue du Lautaret – 44220 COUERON en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto -verso de votre pièce d’identité.
  • En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétent.

11- GESTION DES DONNEES

L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux gérants, de CELESTINA FORMATIONS.

Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis ou la convention (nom, prénom, adresse, coordonnées, documents, éléments de facturation) sont enregistrées dans un registre de clients et sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client pour répondre aux besoins définis.

12- OBLIGATIONS DE CELESTINA FORMATIONS

CELESTINA FORMATIONS ne contracte qu'une obligation de moyens et non de résultat.  

CELESTINA FORMATIONS s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible. 

Les documents établis par CELESTINA FORMATIONS seront adressés au client, à l'exclusion de tout envoi direct à un tiers sauf demande expresse du client. 

Les résultats des travaux sont exclusivement réservés à l'usage du client. Le client est seul responsable de ses prises de décisions finales. En aucun cas, CELESTINA FORMATIONS ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre. 

13- OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à porter immédiatement à la connaissance de CELESTINA FORMATIONS les faits nouveaux ou exceptionnels et les engagements susceptibles d'affecter les objectifs définis dans la convention. 

En tout état de cause, le client est responsable de l'ensemble des données, informations et documents qu'il transmet à CELESTINA FORMATIONS  En cas d'erreur dans les données, informations, renseignement transmis par le client, CELESTINA FORMATIONS ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. 

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur. CELESTINA FORMATIONS ne peut être considérée comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission. 

Dans le cadre de leur collaboration, le client doit vérifier que les états et documents produits par CELESTINA FORMATIONS sont conformes à ses demandes et informations transmises par lui-même et à informer dans les plus brefs délais . CELESTINA FORMATIONS de tout manquement ou erreur. 

14- RESPONSABILITES

CELESTINA FORMATIONS est responsable que de ce qui relève expressément de ses missions. 

La responsabilité de CELESTINA FORMATIONS ne saurait être engagée en cas de retard ou de non-envoi des informations par le client nécessaire à la mise en œuvre des missions, ou en cas d'erreur ou de fausses informations transmises par le client à CELESTINA FORMATIONS

Le client reste entièrement responsable de l'usage, des interprétations et des conseils qu'il fait de la documentation et de l'actualité mises en ligne. En conséquence, la responsabilité de CELESTINA FORMATIONS ne pourra être mise en cause pour des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation et de l'exploitation de cette documentation. 

En tout état de cause, la réparation des préjudices subis par le client, du fait d'une faute de CELESTINA FORMATIONS est expressément limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation à l'origine du préjudice. 

Tout événement susceptible d'avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de CELESTINA FORMATIONS.

15 – RENSEIGNEMENTS ET RECLAMATIONS

Toute commande, demande d'information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : 23 rue du Lautaret – 44220 COUERON ou par mail celestinaformations@gmail.com qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

16. CONTESTATION ET LITIGES

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce compétent.

Un organisme de formation spécialisé
dans les métiers du patrimoine créé en 2017
et basé dans la région nantaise.

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Siège social :
23, rue du Lautaret 44220 COUERON

CNIL/DPO-37890
Certification QUALIOPI AFNOR N° 2020/86814.2
N° de déclaration d'activité 5244806844
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